Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Protection professionnelle des salariés représentants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Protection professionnelle des salariés représentants
L'entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour que le salarié élu puisse participer dans les meilleures conditions aux réunions et aux travaux du Conseil d'Administration. Afin d'assurer le libre accès et l'exercice de leur fonction, les membres du Conseil d'Administration qui représentent les salariés bénéficient d'une protection professionnelle renforcée.
Art. 46 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.