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← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27

Termini per sol·licitar l'afiliació La sol·licitud d'afiliació ha de formular-se pels subjectes obligats dins dels tres primers dies a comptar des de l'inici de la relació laboral per part de la persona assalariada.

En vigueur depuis le 01/11/2009 jusqu'au 01/03/2015 · texte original · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 01/03/2015

Article 27

Termini per sol·licitar l’afiliació Els subjectes obligats han de formular la sol·licitud d’afiliació dins dels set dies previs a l’inici de la relació laboral i, com a màxim, el mateix dia que la persona assalariada comenci a treballar.

Source : Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2014-08-27)

Comment le citer

Art. 27 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-27?data=2012-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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