Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 259. Décision contestée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 259. Décision contestée
L'introduction de tout recours ne suspend pas l'exécution de la décision contestée, sauf si, conformément à la réglementation en vigueur, l'organe administratif ou judiciaire qui doit statuer sur le recours décide la suspension dans le cas où l'exécution peut causer des préjudices difficilement ou impossiblement réparables ou lorsqu'il est estimé que des causes de nullité de plein droit peuvent exister.
Art. 259 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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