Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 236. Prescription des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 236. Prescription des infractions
1. Les infractions légères se prescrivent par un an, les graves par trois ans et les très graves par cinq ans.
2. Le délai de prescription des infractions court à compter du jour où elles ont été commises.
3. Ce délai de prescription est interrompu par l'ouverture du dossier de sanction correspondant.
Art. 236 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.