Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 229. Ouverture du dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 229. Ouverture du dossier
1. Les dossiers relatifs aux matières mentionnées à l'article précédent peuvent être ouverts d'office par la Caisse andorrane de sécurité sociale ou bien par la personne intéressée au moyen d'une demande.
2. Ces dossiers sont instruits par les services de la Caisse andorrane de sécurité sociale conformément à leurs compétences respectives.
Art. 229 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-229
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.