Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 227. Législation applicable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 227. Législation applicable
1. L'instruction des dossiers dans les matières visées au présent livre doit se conformer aux principes et aux règles établis dans le Code de l'Administration et dans la Loi de la juridiction administrative et fiscale.
2. Dans la procédure de sanction s'appliquent à titre subsidiaire les dispositions qui régissent de manière générale la procédure de sanction en tout ce qui ne s'oppose pas aux règles de sanction réglementées par la présente Loi.
Art. 227 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-227
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.