Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Rang de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Rang de la Loi
Les dispositions du chapitre troisième, titre I, du livre deuxième de la présente Loi, qui réglementent les élections au Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que la disposition additionnelle onzième, qui modifie les articles 100 et 101 de la Loi qualifiée de la justice, ont rang de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont rang de loi ordinaire, sans être soumises aux limitations des articles 57.3 et 60.2 de la Constitution.
Art. 2 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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