Article 188

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 188

Compatibilitat La pensió de viduïtat és compatible amb qualsevol renda derivada de l'activitat professional del cònjuge supervivent. També és compatible amb la percepció, per part del cònjuge supervivent, de qualsevol pensió econòmica de la seguretat social.

Entre en vigueur le 01/11/2009 · texte original · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 188 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-188?data=2008-10-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.