Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 174 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/03/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 174 bis
Import màxim de les pensions d’invalidesa En cap cas l’import mensual de la pensió no pot ser superior a 2,5 vegades el salari mínim mensual oficial corresponent als treballadors de 18 anys o més vigent en el moment de la seva concessió.
Art. 174 bis de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.
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