Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 124. Communication de la déclaration d'accident du travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124. Communication de la déclaration d'accident du travail
1. L'entreprise a l'obligation de communiquer la déclaration d'accident du travail des salariés qui lui fournissent des services à la Caisse andorrane de sécurité sociale dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la survenance du fait ayant causé l'accident.
2. Le manquement de l'entreprise à cette obligation n'entraîne la perte d'aucun droit de la personne victime de l'accident.
3. Les travailleurs indépendants ont l'obligation de communiquer la déclaration d'accident du travail à la Caisse andorrane de sécurité sociale dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la survenance du fait ayant causé l'accident.
4. Toutes les questions relatives à ces notifications sont établies par règlement.
Art. 124 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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