Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition finale deuxième abrogé depuis le 27/06/2012 (Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration).

En vigueur depuis le 27/06/2012 · abrogation · Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration (BOPA 2012-06-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 17/2006, du 30 novembre, sur les résidences passives, dans sa rédaction en vigueur au 27/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2006/df-2?data=2012-06-27

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