Loi qualifiée 17/2006, du 30 novembre, sur les résidences passives · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5 abrogé depuis le 27/06/2012 (Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration).
En vigueur depuis le 27/06/2012
· abrogation
· Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration (BOPA 2012-06-27)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Comment le citer
Art. 5 de la Loi qualifiée 17/2006, du 30 novembre, sur les résidences passives, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2006/art-5
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