Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Per a l'exercici corresponent a l'entrada en vigor d'aquesta Llei i únicament per a aquest exercici, no s'han de fer pagaments a compte de la quota de liquidació de l'impost, que es liquidarà de forma íntegra a la fi de l'exercici.

En vigueur depuis le 01/01/2007 jusqu'au 01/01/2013 · nouvelle rédaction · Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la… (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2004/dt-1?data=2008-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.