Article 6. Modification de l'article 17.2

Article 6. Modification de l'article 17.2

Le paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement, est supprimé, lequel est rédigé comme suit : « Article 17. Communication et cession de données

1. Les comuns communiquent les données de leur recensement paroissial, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement préalable des intéressés, aux organismes officiels qui le demandent, lorsque ces données sont nécessaires à l'exercice efficace de leurs fonctions et lorsque le domicile ou la résidence constitue une donnée pertinente.

2. Toute cession ou communication de données de recensement autre que celle prévue au paragraphe premier doit être conforme aux conditions et à la procédure prévues par la législation sur la protection des données.

3. L'organisme qui reçoit une communication de données de recensement ne peut communiquer ni céder ces données à aucune autre entité ou aucun autre organisme, sauf si cet organisme y est autorisé par la loi. »