Loi 16/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Modification de l'article 18.2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Modification de l'article 18.2
Le paragraphe 2 de l'article 18 de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 18. Droit à l'information
1. Toute personne a le droit de demander et de recevoir des informations sur la communication ou la cession de ses données de recensement.
2. La demande d'information doit être adressée au comú auprès duquel la personne est inscrite. »
Art. 7 de la Loi 16/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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