Article 10. Modification de l'article 25

Article 10. Modification de l'article 25

L'article 25 de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 25. Sanctions

1. Les infractions légères sont sanctionnées d'une amende de 150 à 600 euros.

2. Les infractions graves sont sanctionnées d'une amende de 601 à 1.000 euros.

3. Les infractions très graves sont sanctionnées d'une amende de 1.001 à 1.500 euros et, le cas échéant, de la cessation de l'activité et de la fermeture de l'entreprise pour une période d'un mois à deux ans.

4. Les sanctions à imposer sont graduées selon les critères suivants :

a) la gravité des dommages ou préjudices causés

b) le nombre de personnes concernées

c) les bénéfices tirés de la conduite illicite

d) la réitération de conduites sanctionnables au cours des cinq années précédentes.

5. Lorsque le contrevenant a obtenu, par la commission des infractions susmentionnées, un bénéfice économique évaluable et concret supérieur au maximum indiqué au paragraphe précédent, il doit être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'au double du bénéfice obtenu. »