Article 9. Modification de l'article 21

Article 9. Modification de l'article 21

L'article 21 de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 21. Application de la législation sur la protection des données

1. Pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données à caractère personnel et ses modifications ultérieures s'appliquent à titre supplétif. Les droits d'information, d'accès et de rectification s'exercent, à l'égard du recensement, dans les conditions établies par ladite Loi.

2. S'agissant des données des recensements paroissiaux établies à l'article 8, sont expressément exclus les droits d'opposition, d'effacement et de portabilité régis par la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données à caractère personnel et ses modifications ultérieures. »