Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Tipus d’ajuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6. Tipus d’ajuts
Les mesures contingudes en el programa per incentivar la modernització i millora del parc immobiliari i la implantació d’energies renovables consisteixen, necessàriament, en subvencions directes i préstecs preferents als promotors de les actuacions. Opcionalment, es poden establir en el programa altres sistemes d’ajuts per a aquestes actuacions.
Art. 6 de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.
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