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← Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième. Protecció dels llocs de treball

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional tercera. Protecció dels llocs de treball

La concessió d’ajuts financers públics a les empreses afectades per la situació d’emergència sanitària causada pel SARS-CoV-2 a què fa referència aquesta Llei i les normes que la desenvolupin pot estar condicionada a la protecció dels llocs de treball per part de l’empresa, en els termes que s’estableixin per decret del Govern.

En vigueur depuis le 01/01/2021 · texte original · Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2020/da-3?data=2021-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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