Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Publication de guides et consultations écrites non contraignantes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Publication de guides et consultations écrites non contraignantes
Le ministère compétent en matière de travail est habilité, dans le cadre des fonctions que lui attribue la présente Loi, à émettre, au moyen de communiqués techniques, des guides non contraignants concernant l'application des mesures prévues aux sections première à troisième du chapitre premier, et à informer sur ses réponses non contraignantes aux consultations à caractère général formulées concernant lesdites mesures ou aux consultations écrites communiquées aux personnes ayant formulé la consultation, lesquelles ne peuvent être publiées qu'en en préservant la confidentialité.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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