Disposition additionnelle première. Report de jours de congés payés sur l'année 2021

Disposition additionnelle première. Report de jours de congés payés sur l'année 2021

1. La limite temporelle prévue au paragraphe 5 de l'article 65 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail pour la prise des congés payés ne s'applique pas aux jours de congés payés acquis au cours de l'année 2020, y compris ceux résultant de la compensation prévue au point iii) de la lettre

b) de l'article 6 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles urgentes face à la situation d'urgence sanitaire due à la pandémie du SARS-CoV-2, que le salarié ne peut prendre, totalement ou partiellement, au cours du premier trimestre de l'année 2021 parce qu'il est concerné par une suspension de son contrat de travail ou une réduction du temps de travail, régies à la section troisième du chapitre premier de la présente Loi.

2. Les jours de congés payés visés au paragraphe précédent peuvent être pris à tout moment de l'année 2021. Toutefois, par accord écrit entre l'employeur et le salarié, il peut être convenu de la liquidation des jours de congés payés non pris, pourvu que le salarié ait été concerné par une suspension temporaire du contrat de travail pendant une période minimale de quinze jours calendaires.

3. Les dispositions prévues aux paragraphes précédents s'appliquent également lorsque le salarié ne peut prendre, totalement ou partiellement, au cours du premier trimestre 2021, les jours de congés payés acquis au cours de l'année 2020, pour des raisons conjoncturelles découlant de la situation d'urgence sanitaire due à la pandémie du SARS-CoV-2.