Article 50. Report et fractionnement du paiement de la dette fiscale

Article 50. Report et fractionnement du paiement de la dette fiscale

Par dérogation à l'article 53, paragraphes 1 et 2, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, les contribuables qui ne peuvent pas payer les dettes fiscales découlant de la présentation des déclarations en conséquence des mesures exceptionnelles adoptées en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 peuvent demander le report ou le fractionnement du paiement de la dette fiscale, même si cette dette correspond à des retenues, à des versements à titre d'acompte ou à des sanctions fiscales. La présentation de la garantie correspondante n'est pas non plus nécessaire. Dans ces cas, le report ou le fractionnement n'entraîne pas l'exigibilité de l'intérêt de retard sur les sommes reportées ou fractionnées.