Article 39. Compétence et procédure de sanction

Article 39. Compétence et procédure de sanction

1. La compétence pour instruire le dossier de sanction appartient au département compétent en matière de travail, par l'intermédiaire du Service de l'Inspection du travail, dans le cas des infractions relatives aux entreprises bénéficiant des suspensions des contrats de travail ou des réductions du temps de travail et aux salariés prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21. Dans le cas des infractions relatives aux travailleurs indépendants qui perçoivent la prestation prévue à l'article 28, la compétence pour instruire le dossier de sanction appartient au département compétent en matière d'économie. La compétence pour sanctionner appartient, dans tous les cas, au Gouvernement.

2. Dans le cas des infractions relatives aux entreprises bénéficiant des suspensions des contrats de travail ou des réductions du temps de travail, le Service de l'Inspection du travail peut, d'office ou à la demande d'une partie, se présenter à l'entreprise ou à l'un quelconque de ses lieux de travail, ou convoquer les responsables de l'entreprise dans les locaux du Service, afin d'examiner la documentation, de vérifier le respect des conditions requises et des mesures et de dresser un procès-verbal du contrôle effectué. Les procès-verbaux du Service de l'Inspection du travail bénéficient d'une présomption d'exactitude, sauf preuve contraire.

3. La constatation d'une infraction par le Service de l'Inspection du travail ou par le département de l'économie, selon le cas, entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant conformément aux dispositions du Code de l'Administration, du Règlement régissant la procédure de sanction et des dispositions complémentaires applicables.

4. La décision rendue par le Gouvernement dans le dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.