Article 34. Dispositions générales du régime de sanctions

Article 34. Dispositions générales du régime de sanctions

1. Constituent des infractions, dans le cadre du traitement des demandes de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail et des demandes de la prestation destinée aux travailleurs indépendants, les actions et les omissions contraires à la norme légale, à condition qu'elles soient définies et sanctionnées par la présente section ou par les normes générales du droit du travail ou du droit administratif.

2. La responsabilité de l'entreprise ou du travailleur indépendant s'entend sans préjudice du droit de recours contre les responsabilités individuelles des professionnels ou des salariés employés par l'entreprise qui ont participé aux actes constitutifs de l'infraction.

3. Sont responsables des infractions régies par l'article 35 les personnes physiques ou morales qui relèvent du champ d'application de la présente section et qui commettent les actions ou omissions définies comme infraction à l'article précité.

4. Les infractions, qui sont classées en légères, graves et très graves, ne peuvent faire l'objet d'une sanction sans l'instruction préalable du dossier correspondant conformément à la procédure de sanction ordinaire dans le cas des infractions graves et très graves, ou à la procédure de sanction abrégée dans le cas des infractions légères.