Article 25. Retenues à la source sur les prestations des salariés

Article 25. Retenues à la source sur les prestations des salariés

1. Les prestations des salariés concernés par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction du temps de travail sont considérées, aux fins de l'IRPF, comme un revenu du travail, imposable et non exonéré.

2. Aucune retenue à la source au titre de l'IRPF ne peut être pratiquée sur la part de la prestation à la charge du Gouvernement et gérée par la Caisse andorrane de sécurité sociale. En ce qui concerne la part versée par l'entreprise, le payeur des revenus peut communiquer à la Direction des impôts et taxes et des frontières, au moyen du formulaire correspondant, le montant de la prestation, afin que, le cas échéant, la retenue à la source au titre d'acompte de l'IRPF soit modifiée.

3. Pour toute autre retenue à la source, qu'elle soit ordonnée par la Batllia ou par un huissier de justice, il appartient au salarié de communiquer le montant de la prestation afin qu'elle puisse être de nouveau prise en considération, compte tenu du montant de la prestation perçue.