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← Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat

Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale septième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final setena. Entrada en vigor

1. Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

2. La disposició final cinquena que modifica i addiciona diversos articles de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, entrarà en vigor en el termini d’un any des de la data de publicació d’aquesta Llei al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

En vigueur depuis le 23/08/2018 · texte original · Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale septième de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2018/df-7?data=2018-08-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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