Disposition abrogatoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition abrogatoire deuxième.

Avec l'entrée en vigueur de la présente Loi générale de l'hébergement touristique, la Loi 26/2008 , du 20 novembre, de réglementation des appartements meublés pour les congés payés et des entreprises qui les exploitent, est abrogée, et toutes les dispositions contraires à la présente Loi sont abrogées.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire deuxième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dd-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.