Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle Les.

immeubles de dix logements ou plus qui comptaient, avant le 4 mai 2019, un nombre de HUT représentant plus de 50% des quotes-parts de participation de l'immeuble où ils étaient situés, par rapport à la superficie totale destinée au logement, ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 23 et ne doivent pas changer l'usage de l'immeuble. Ce pourcentage ne peut être augmenté, sauf si l'immeuble est entièrement destiné à des appartements touristiques, définis aux articles 13 et 14, auquel cas il doit passer de l'usage résidentiel à l'usage hôtelier. En cas de radiation d'un HUT, celui-ci ne peut être remplacé par un autre HUT, sauf si les radiations ont réduit le coefficient en dessous de 50% et que le nouvel enregistrement n'entraîne pas un nouveau dépassement des 50%.