Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 68. D étermination des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. D étermination des infractions
Pour déterminer les sanctions correspondantes, les circonstances suivantes sont prises en compte :
a) Les préjudices causés aux clients.
b) Le bénéfice illicite obtenu.
c) La catégorie et la typologie de l'établissement.
d) La récidive dans la commission, dans un délai d'un an, d'une infraction de même nature, lorsqu'elle a été déclarée par décision.
e) La résolution, pendant l'instruction du dossier, des anomalies ayant motivé l'ouverture de la procédure de sanction.
Art. 68 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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