Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
F euilles officielles de réclamation Les établissements d'hébergement touristique doivent respecter la réglementation régissant la protection du client en ce qui concerne la publicité et la détention des feuilles officielles de réclamation. De même, les établissements d'hébergement touristique doivent tenir, à tout moment, les feuilles officielles de réclamation à la disposition des clients. Le détail de la procédure de traitement des réclamations doit être réglementé par voie réglementaire.
Art. 56 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-56
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.