Article 52. Droit à l'information

Article 52. Droit à l'information

1. Tout client a le droit de recevoir une information compréhensible, véridique, objective et complète concernant les caractéristiques et le prix des biens et services proposés avant leur contractualisation.

2. L'information fournie au client par les établissements d'hébergement touristique a un caractère contraignant pour l'établissement dans les termes établis par la législation en matière de protection du client.

3. L'établissement ou l'entreprise d'intermédiation auprès duquel un service a été contracté doit fournir au client les documents attestant la contractualisation et les termes de ces services ainsi que les factures correspondantes émises légalement. Les données que doit contenir la facture sont déterminées par voie réglementaire.