Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Frais d'annulation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Frais d'annulation
Tout client a le droit de renoncer à la réservation effectuée avant la date d'arrivée, conformément aux conditions de contractation en vigueur au moment de la formalisation de la réservation. Sans préjudice de l'établissement de conditions d'annulation spécifiques et par écrit, lesdites conditions, ainsi que le remboursement de l'acompte, sont déterminés par voie réglementaire.
Art. 44 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.