Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Révision des caractéristiques de la classification des hébergements touristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Révision des caractéristiques de la classification des hébergements touristiques
La classification d'un établissement d'hébergement touristique et toutes ses autres caractéristiques de catégorie, éléments distinctifs et autres éléments complémentaires peuvent être révisés à tout moment par le Gouvernement, d'office ou à la demande de la partie intéressée. En cas de modification ou de suppression de l'une des caractéristiques de la classification sans l'autorisation préalable correspondante, le dossier approprié sera ouvert.
Art. 34 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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