Article 23. Définition des établissements de la modalité logements à usage touristique

Article 23. Définition des établissements de la modalité logements à usage touristique

Sont considérés comme logements à usage touristique (ci-après, « HUT ») les logements qui sont cédés par leur propriétaire ou par le titulaire des droits réels, directement ou indirectement, aux clients en échange d'une contrepartie économique ou de toute autre nature, pour un séjour touristique. Les HUT doivent disposer de la cédule ou du certificat d'habitabilité et, cumulativement, du bulletin électrique, et doivent réunir les conditions requises techniques et d'équipements établies par voie réglementaire. Les HUT sont cédés en entier, et ni leur cession par pièces ni la prestation d'un quelconque service de restauration ne sont permises. Dans un immeuble composé de 10 logements ou plus, les HUT ne peuvent pas représenter plus de 50% des quotes-parts de participation de l'immeuble dans lequel ils sont situés, par rapport au total de la surface destinée au logement. Si ce pourcentage est dépassé, l'immeuble devra être destiné dans sa totalité à des appartements touristiques, définis aux articles 13 et 14, et devra passer de l'usage résidentiel à l'usage hôtelier. Aux fins de cette modalité, l'immeuble est assimilé à la communauté de propriétaires correspondante. Les HUT sont définis, en ce qui concerne la typologie, au moyen du Règlement correspondant, qui fixe les conditions requises obligatoires quant aux caractéristiques et au contenu des pièces, à la capacité, ainsi qu'à la prestation et à la qualité des services.