Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Champ d'application de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application de la Loi
La Loi s'applique à l'activité d'hébergement touristique fournie à un consommateur en échange d'une contrepartie économique ou de toute autre nature, ainsi qu'aux unités immobilières et installations utilisées dans le cadre de cette activité. Aux fins de la présente Loi, tout hébergement promu ou commercialisé sur Internet ou sur tout autre support est considéré comme touristique.
Art. 1 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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