Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Modification de l'article 32 L'article 32 de la Loi transitoire des procédures judiciaires est modifié et rédigé comme suit : « Article 32 La connaissance des procès est attribuée au batlle auquel elle revient selon le tour, suivant l'ordre chronologique du registre d'entrée. Toutefois, les procès dont a connu un batlle agissant dans le cadre de ses fonctions de permanence sont attribués selon le tour à ce même batlle s'il est compétent en raison de la matière conformément à son affectation principale. »
Art. 9 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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