Article 8

Article 8.

Modification de l'article 31 L'article 31 de la Loi transitoire des procédures judiciaires est modifié et rédigé comme suit : « Article 31 Au début de chaque année judiciaire, le président du Tribunal des Batlles, après avoir accompli la procédure fixée au deuxième alinéa de l'article 50.3 de la Loi qualifiée de la Justice, et conformément aux dispositions du présent article, établit les affectations principale et subsidiaire des batlles à chacune des sections. Ensuite, le président du Tribunal des Batlles établit les tours suivants :

a) Des tours rotatifs de rapports dans chacune des sections Civile, Administrative et des Mineurs entre les batlles affectés à ces sections.

b) Des tours rotatifs pour l'instruction des procès pénaux entre les batlles affectés aux sections d'Instruction.

c) Des tours rotatifs pour siéger en formation à juge unique dans les procès civils, administratifs et de mineurs entre les batlles affectés à ces sections.

d) Des tours rotatifs pour assurer les fonctions de batlle de permanence, auxquels participent tous les batlles. »