Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 6.

Ajout d'un nouveau chapitre septième et nouvelle numérotation des chapitres septième et suivants

1. Un nouveau chapitre septième est ajouté à la Loi transitoire de procédures judiciaires, rédigé dans les termes suivants. « Chapitre septième. Développement de l'article 19 bis de la Loi qualifiée de la Justice ».

2. Les chapitres septième, huitième, neuvième et dixième de la Loi transitoire de procédures judiciaires sont renumérotés, respectivement, chapitres huitième, neuvième, dixième et onzième.

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2014/art-6

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