Article 5

Article 5.

Modification de l'article 30 L'article 30 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 30 Le libre accès emporte le droit pour les parties de se faire délivrer des copies sans autre frais que le paiement des taxes fixées par la loi, conformément à la disposition transitoire première de la Loi qualifiée de la Justice. De même, les tiers, notamment pour des raisons techniques, peuvent se faire délivrer des copies dans les mêmes conditions ; toutefois, le tribunal peut refuser les copies par décision motivée ou prendre les mesures nécessaires pour ne pas révéler l'identité et les autres données des victimes ou des tiers, compte tenu du droit fondamental reconnu à l'article 14 de la Constitution, tout en sauvegardant le principe énoncé à l'article 13 de la Loi qualifiée de la Justice. La décision de refus peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de treize jours ouvrables. »