Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Modification de l'article 28 L'article 28 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 28 Les jugements pénaux sont toujours notifiés en audience publique. Afin d'assurer une publicité effective, l'accès aux salles d'audience où les décisions sont notifiées est ouvert à tous, sans préjudice de la possibilité pour le tribunal de demander l'adoption des mesures qu'il juge nécessaires pour garantir la sécurité des personnes présentes et le bon ordre de l'audience. »
Art. 4 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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