Article 3

Article 3.

Modification du premier alinéa de l'article 13 Le premier alinéa de l'article 13 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 13 En présence physique de la personne détenue ou de son mandataire, le batlle entend les observations orales et recueille ou verse au dossier les déclarations ou les écrits que peuvent faire ou présenter la personne détenue ou son mandataire, le Ministère public, l'autorité, l'agent ou le fonctionnaire qui a ordonné ou effectué la détention ou, en tout état de cause, la personne sous la garde de laquelle se trouve la personne détenue. (…) »