Article 31

Article 31.

Modification de l'article 100 L'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 100 La situation économique défavorable ou d'insolvabilité aux fins de la désignation d'un avocat pour la défense et l'assistance juridiques gratuites est déclarée par décision rendue par le batlle ou le rapporteur du Tribunal des Batlles saisi de la procédure ou, le cas échéant, par le batlle compétent selon le tour de rôle, lequel peut ordonner d'office l'administration de preuves destinées à éclaircir la situation économique du demandeur. Le batlle ou le rapporteur du Tribunal des Batlles peut ne pas admettre la demande lorsque la prétention que l'on entend formuler et pour laquelle la déclaration de situation économique défavorable ou d'insolvabilité est demandée est manifestement dépourvue de fondement. »