Disposition transitoire première

Disposition transitoire La.

procédure de révision régie à l'article 7 peut être introduite à la suite des décisions définitives de la Cour européenne des droits de l'homme constatant la violation d'un droit reconnu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et/ou par l'un de ses protocoles additionnels, pour autant qu'ils fassent partie de l'ordre juridique andorran, rendues à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, ou antérieurement si, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi, elles sont en cours d'exécution et sous la surveillance ou le suivi du Comité des Ministres.