Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Modification de l'article 69 L'article 69 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 69 Lors des audiences publiques et des débats oraux devant le Tribunal supérieur, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et le Tribunal des Batlles, les magistrats, les batlles, les représentants du Ministère public et les avocats doivent porter la toge. »
Art. 30 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2014/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.