Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Modification de l'article 11 L'article 11 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 11 Dès réception de la demande, le batlle la transmet immédiatement au Ministère public et, sans attendre l'avis de celui-ci, rend une ordonnance prescrivant l'ouverture de la cause ou rejetant la demande et classant la procédure. L'ordonnance de rejet doit être motivée. Un recours peut être formé contre l'ordonnance dans un délai de deux jours devant le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Le magistrat désigné doit statuer dans un délai de cinq jours, après audition préalable des parties. »
Art. 2 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 16-6-2025 relatiu al recurs d'empara 2025-35-RE.
· Tribunal Constitucional · 2025-06-16 · méthode : cita l'article de la llei
«…itat sobre la validesa constitucional de l’article 11 de la LTPJ, modificat per l’article 2 de la Llei 16/2014 , del 24 de juliol, però no va estimar necessari plantejar-la per no considerar que aquest precepte …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.