Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28.

Suppression de la section première du chapitre quinzième et nouvelle numérotation des sections

1. La section première du chapitre quinzième de la Loi transitoire de procédures judiciaires, désormais numéroté chapitre quatorzième conformément à l'article 17.2 de la présente Loi, est supprimée, et l'unique article 64 qui en fait partie a été modifié et inséré dans le nouveau chapitre treizième, conformément à l'article 27 de la présente Loi.

2. Les sections deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième du nouveau chapitre quatorzième de la Loi transitoire de procédures judiciaires sont désormais numérotées, respectivement, sections première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième.

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2014/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.