Article 27

Article 27.

Modification de l'article 64 L'article 64 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié ; il est désormais inséré dans le nouveau chapitre treizième, conformément aux dispositions de l'article 17.2 de la présente Loi, en concordance avec les dispositions de l'article 28 de la présente Loi, et il est rédigé dans les termes suivants : « Article 64 Il appartient au Plénum du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) d'ordonner la détention et la mise en accusation des personnes mentionnées aux articles 55 et 78.2 de la Loi qualifiée de la justice, dans les cas qui y sont déterminés. »