Article 26

Article 26.

Modification de l'article 63 L'article 63 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Le Plénum du Tribunal se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président ou lorsque deux de ses membres le demandent, afin de délibérer sur l'organisation, le fonctionnement interne et les aspects administratifs du Tribunal. Lors de ces délibérations, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents et le président en dresse procès-verbal, lequel est signé par tous les magistrats. Ces décisions ne lient pas le président. »