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← Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23

Modificació de l’enunciat del capítol catorzè Es modifica l’enunciat del capítol catorzè, que passa a numerar-se com a capítol tretzè de conformitat amb l’article 17.2 d’aquesta Llei, i que queda redactat en els termes següents: “Capítol tretzè. Desenvolupament dels articles 52 a 55 de la Llei qualificada de la Justícia. El Tribunal de Corts”

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 04/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2014/art-23?data=2014-09-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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