Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 03/03/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 22

Derogació de l’article 59 Es deroga l’article 59 de la Llei transitòria de procediments judicials.

Entre en vigueur le 03/03/2015 · texte original · Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 04/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2014/art-22?data=2014-09-04

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